Comme pour les salarié·es du privé, le droit syndical des agent·es public·ques est garanti par le point 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui mentionne : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».

Les agent·es titulaires, stagiaires ou les contractuel·les de droit public peuvent librement créer des organisations syndicales y adhérer et y exercer des mandats sans craindre de préjudice de ce seul fait.

Aucune discrimination ou distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agent·es en raison notamment de leurs opinions ou de leurs activités syndicales. Il ne peut être fait état dans le dossier d’un·e agent·e, de même que dans tout document administratif, de ses opinions ou activités syndicales.