Dans le cadre de l’entrée en vigueur des dispositions pérennes1 de la réforme de la filière de 2012, la présente fiche a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) peuvent être nommés au choix dans un grade supérieur. Cette fiche a pour vocation : 1....
Les agent·es contractuel·les sont des agent·es public·ques non fonctionnaires. Leur recrutement est direct et n’emprunte pas la voie normale du concours. L’engagement des agent·es contractuel·les de droit public n’entraîne pas leur titularisation, sauf dis position expresse.Le recours aux agent·es contractuel·les est strictement encadré. En effet, le code précise que les...
La titularisation concerne uniquement les agent·es recruté·es en qualité de stagiaires. Un arrêté de titularisation est notifié.Il est transmis à l’agent·e pour information et signature.
Selon le grade, le recrutement s’effectue par voie de :• recrutement direct,• concours sur épreuves ou sur titres avec épreuves,• mutation si le·la fonctionnaire appartient à la Fonction publique territoriale,• détachement dans le cas où le·la fonctionnaire relève de la Fonction publique d’État ou hospitalière. Le·la stagiaire effectue une période...
Les collectivités territoriales emploient des agent·es ne relevant pas tous de la même situation juridique. L’agent·e peut avoir la qualité de fonctionnaire (stagiaire, titulaire) ou d’agent·e contractuel·le.Le principe de base est celui de l’égal accès aux emplois publics pour tout·e citoyen·ne. Toutefois, certaines conditions générales sont indispensables pour pouvoir intégrer...
Conséquence de la loi de transformation de la Fonction publique, les instances relatives à l’organisation et aux conditions de travail que sont le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent dans une nouvelle instance : le comité social territorial (CST). Le...
Les instances nationales sont le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) et le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT). Le CCFP examine toute question d’ordre général commune aux trois versants de la Fonction publique ou relative à la situation des agent·es public·ques.Il est consulté pour avis sur...
Les agent·es public·ques participent, via leurs représentant·es siégeant au sein d’instances consultatives, à l’examen de décisions relatives à leur carrière ou au fonctionnement des services. Ces instances consultatives sont de trois ordres différents : des instances nationales, des instances relatives à l’organisation et aux conditions du travail et des instances...
Droit à l’information et la formation syndicale Les agent·es titulaires, stagiaires ou contractuel·les de la Fonction publique d’une même collectivité ont le droit à 12 heures d’information syndicale au cours d’une même année. La demande d’une autorisation d’absence auprès du·de la chef·fe de service doit être faite par l’agent·e trois...
Droit et liberté syndicale des agent·es de la Fonction publique territoriale Comme pour les salarié·es du privé, le droit syndical des agent·es public·ques est garanti par le point 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui mentionne : « Tout homme peut défendre ses droits et ses...