Conséquence de la loi de transformation de la Fonction publique, les instances relatives à l’organisation et aux conditions de travail que sont le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent dans une nouvelle instance : le comité social territorial (CST). Le...
Les instances nationales sont le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) et le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT). Le CCFP examine toute question d’ordre général commune aux trois versants de la Fonction publique ou relative à la situation des agent·es public·ques.Il est consulté pour avis sur...
Les agent·es public·ques participent, via leurs représentant·es siégeant au sein d’instances consultatives, à l’examen de décisions relatives à leur carrière ou au fonctionnement des services. Ces instances consultatives sont de trois ordres différents : des instances nationales, des instances relatives à l’organisation et aux conditions du travail et des instances...
Droit à l’information et la formation syndicale Les agent·es titulaires, stagiaires ou contractuel·les de la Fonction publique d’une même collectivité ont le droit à 12 heures d’information syndicale au cours d’une même année. La demande d’une autorisation d’absence auprès du·de la chef·fe de service doit être faite par l’agent·e trois...
Droit et liberté syndicale des agent·es de la Fonction publique territoriale Comme pour les salarié·es du privé, le droit syndical des agent·es public·ques est garanti par le point 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui mentionne : « Tout homme peut défendre ses droits et ses...