DROITS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANT·ES SYNDICAUX·ALES ET AUX AGENT·ES
Droit à l’information et la formation syndicale
Les agent·es titulaires, stagiaires ou contractuel·les de la Fonction publique d’une même collectivité ont le droit à 12 heures d’information syndicale au cours d’une même année. La demande d’une autorisation d’absence auprès du·de la chef·fe de service doit être faite par l’agent·e trois jours avant.
Tous ·tes les agent·es, syndiqué·es ou non, de la Fonction publique territoriale, en activité, bénéficient de la possibilité de prendre un congé de formation syndicale avec maintien du plein traitement d’une durée maximum de 12 jours ouvrables par an, pour participer à des sessions de formation syndicale. Tout refus par la collectivité
de congé de formation syndicale doit être l’objet d’une information devant la CAP.
Participation à la vie syndicale
Les agent·es syndiqué·es peuvent participer à la vie de leur organisation syndicale et y exercer des mandats pendant leur temps de travail.
À cette fin, les représentant·es syndicaux·ales mandaté·es bénéficient de crédit de temps syndical.
Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque collectivité, après chaque élection des représentant·es du personnel au comité social territorial. Il est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes.
Droit de grève
Pour porter les revendications, la grève est un droit fondamental et constitutionnel pour tous·tes les agent·es titulaires, stagiaires ou contractuel·les de la Fonction publique comme des salarié·es du secteur privé.
Dans la Fonction publique territoriale, sauf dans les communes de moins de 10 000 habitants, la grève doit obligatoirement être précédée d’un préavis déposé par une organisation syndicale dite représentative.
Pendant la durée du préavis l’administration est tenue de négocier sur les revendications. Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève. Le délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.
Si cette obligation de préavis n’est pas respectée, l’administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des agent·es grévistes.
À savoir
Un·e agent·e public·que n’est pas obligé·e de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il·elle peut cesser ou reprendre le travail au moment qu’il choisit. Il·elle n’est pas obligé·e d’informer son administration de son intention de faire grève.
Toutefois, et depuis la loi de transformation de la Fonction publique, et à condition que la collectivité ait délibéré sur le sujet, l’agent·e qui exerce dans une structure soumise à un service minium doit informer à l’avance son administration. Les services qui peuvent être concernés par cette nouvelle restriction sont :
• Collecte et traitement des ordures ménagères.
• Transports publics.
• Aides aux personnes âgées et handicapées.
• Accueil périscolaire.
• Restauration collective et scolaire.