LES INSTANCES LOCALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Conséquence de la loi de transformation de la Fonction publique, les instances relatives à l’organisation et aux conditions de travail que sont le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent dans une nouvelle instance : le comité social territorial (CST). Le CST, qui reprend en partie, et à la baisse, les prérogatives des CT et CHSCT, se met en place à l’issue du renouvellement des instances représentatives du personnel de décembre 2022.
Le CST est consulté sur les questions relatives : à l’organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle, aux sujets d’ordre général relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, aux aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale en a décidé l’attribution, et sur l’action sociale.
Le CST est informé des orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines : les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d’avancement de grade des agents.
Les lignes directrices de gestion, qui permettent de déterminer la gestion prévisionnelle des emplois des effectifs et des compétences (GPEEC), seront adoptées par chaque administration employeur, après avis du comité social territorial. Elles seront communiquées aux agent·es. Leur mise en œuvre fera l’objet d’un bilan devant le comité social, sur la base des décisions individuelles prononcées.
L’autorité territoriale présente au moins tous les 2 ans au CST un rapport sur l’état de la collectivité. Ce rapport dresse le bilan des moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité.
Le CST reprend également les missions du CHSCT, instance supprimée par la loi : contribuer à la protection de la santé physique, mentale, et à la sécurité des agent·es, à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, veiller au respect de la réglementation en ces domaines. Il procède à l’analyse des risques professionnels, propose des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail. Il coopère à la préparation des formations à l’hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre. Les membres du comité procèdent à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Les instances de suivi individuel des carrières sont les commissions administratives paritaires (CAP) pour les agent·es titulaires et stagiaires et les commissions consultatives du personnel (CCP) pour les agent·es contractue·les (CDD et CDI).
Les CAP sont mises en place dans toutes les collectivités territoriales de plus de 350 fonctionnaires ou à défaut auprès des centres de gestion qui regroupent obligatoirement les collectivités de moins de 350 fonctionnaires ou les autres collectivités et établissements publics volontairement affiliés.
La loi de transformation de la Fonction publique de 2019 modifie fondamentalement les compétences des commissions administratives paritaires. Leurs attributions sont aujourd’hui recentrées sur les situations individuelles défavorables des agent·es fonctionnaires : licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de
stage, refus de titularisation, révision du compte rendu d’entretien d’évaluation professionnelle à la demande de l’agent·e, refus d’une demande de disponibilité, refus de réintégration, maintien en disponibilité, refus d’autorisation d’exercice du travail à temps partiel, refus d’octroi d’un congé au titre du CET, refus opposé à une demande de télétravail (initiale ou renouvellement), refus d’un congé pour formation syndicale, refus de décharge syndicale de service, refus du bénéfice d’une action de formation professionnelle (en cas de double refus successif d’une formation), licenciement d’un fonctionnaire ayant refusé trois propositions d’affectation en vue de sa réintégration (après une disponibilité) et les sanctions disciplinaires.
La CCP est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles des agent·es contractuel·les : licenciements, non-renouvellement du contrat des agent·es titulaires d’un mandat syndical, aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.
Elle est également saisie des demandes de révision des comptes rendus d’entretien professionnel, des refus de télétravail, des refus de temps partiel, des refus successifs de formation. La CCP est informée des refus de congé pour formation syndicale et de la situation des agent·es pour lesquel·les l’administration n’est pas en mesure de procéder au reclassement pour inaptitude physique.
Rappel :
Ces instances de concertation doivent être consultées dans tous les cas prévus par les textes. Néanmoins leur avis n’est pas susceptible de recours devant le juge administratif. Seules les décisions prises par l’administration peuvent être contestées devant le juge.
Toutefois un·e fonctionnaire peut, dans un recours contre la décision, s’appuyer sur l’absence de consultation de l’organe compétent ou sur le caractère irrégulier de l’avis pour obtenir l’annulation de la décision.
ANALYSE DE LA CGT
La fusion CT/CHSCT en CST a pour conséquence d’affaiblir et de diluer dans une instance fourre-tout la réflexion, l’analyse et le travail à mener sur des questions très différentes et dont l’enjeu nécessite une approche et des moyens qui ne sauraient être édulcorés. Dans un contexte de forte pandémie et alors que les conditions de vie et de santé au travail des agent.es se dégradent par l’augmentation des charges de travail, les réorganisations permanentes, le manque de reconnaissance et la perte de sens, que les questions d’hygiène et de sécurité sont prégnantes, que des moyens en matière de lutte contre le harcèlement, les violences sexistes et sexuelles sont indispensables, la suppression des CHSCT constitue un recul inacceptable. Supprimer l’instance CHSCT obligatoire, c’est supprimer ses prérogatives, son budget dédié et ses représentant.es formé.es et le rôle essentiel qu’ils·elles jouent dans la protection, la santé et la sécurité des personnels ! La loi recentre également les attributions des CAP en les vidant d’une très grande partie de leurs compétences et prérogatives. L’avis des CAP sera supprimé sur les questions liées aux mutations, aux mobilités, à l’avancement et à la promotion interne. Ne subsisteront donc que les CAP relatives à la situation individuelle (recours, révision du compte rendu d’évaluation...) et à la discipline.
LA CGT REVENDIQUE
Instances représentatives du personnel L’abrogation de la loi de transformation de la Fonction publique, et donc le maintien des CT et des CHSCT avec leur propre champ d’intervention sur des enjeux spécifiques clairement identifiés. Les compétences des F3SCT doivent être renforcées et des améliorations doivent être apportées au fonctionnement et aux prérogatives des CST. Les CAP doivent avoir un rôle et des prérogatives renforcés pour le droit des agent·es à être informé·es et défendu·es tout au long de la carrière par des élu·es disposant des moyens nécessaires. C’est une des conditions pour conforter les personnels dans une Fonction publique de carrière et dans leurs missions d’intérêt général.